Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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