Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
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Version en vigueur du 01 janvier 1964 au 27 août 2000
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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1964 au 27 août 2000

Abrogé par Décret n°2000-806 du 24 août 2000 - art. 9 () JORF 27 août 2000

Les maîtres de l'enseignement du second degré en fonctions à la date de publication du présent décret et titulaires à cette date de la seule licence d'enseignement ou de titres reconnus équivalents bénéficient de l'échelle de rémunération des charges d'enseignement.

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