Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
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Version en vigueur du 01 janvier 1964 au 09 septembre 1992
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Article 18 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1964 au 09 septembre 1992

Abrogé par Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 14 (V) JORF 9 septembre 1992

Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les limites d'âge supérieures fixées en ce qui concerne l'admission aux épreuves des examens et concours visés à l'article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux maîtres en fonctions à la date de publication du présent décret.

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