Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
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Version en vigueur du 01 janvier 1964 au 29 décembre 2008
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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1964 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)

Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires, notamment les trois premiers alinéas de l'article 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, les articles 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, les articles 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 6 et l'article 7 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960.

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