Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984
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Article 9

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

Toutefois, la loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.


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