Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

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Version en vigueur du 10 mai 2001 au 29 janvier 2017
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Article 20 bis

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 29 janvier 2017

Création Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 25 () JORF 10 mai 2001

Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes.

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