Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

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Version en vigueur du 06 février 2007 au 22 avril 2016
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Article 22

Version en vigueur du 06 février 2007 au 22 avril 2016

Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 29 () JORF 6 février 2007

Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :

a) En application de la législation sur les emplois réservés ;

b) Lors de la constitution initiale d'un corps ;

c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ;

d) (paragraphe abrogé).

e) En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie.

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