Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Version en vigueur du 10 mai 2001 au 08 août 2019
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Article 26 bis (abrogé)

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 08 août 2019

Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83
Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 26 () JORF 10 mai 2001

Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des deux sexes.

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