Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984
Naviguer dans le sommaire

Article 28

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page