Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

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Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984
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Article 31

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.

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