Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

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Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
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Article 46 bis

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Création Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 2° JORF 18 janvier 2002

Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.

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