Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

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Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984
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Article 68

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.

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