Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984
Naviguer dans le sommaire

Article 69

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.


Retourner en haut de la page