Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 mai 2007 au 07 août 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 72-1 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mai 2007 au 07 août 2009

Abrogé par LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)
Création Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 25 (V) JORF 6 février 2007 en vigueur le 3 mai 2007
Création Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 25 (V)

Lorsque les besoins du service le justifient, notamment pour assurer la présence de services publics, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés dès lors que l'un d'entre eux relève d'un service situé en zone de revitalisation rurale.

Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps complet, dans la limite d'une durée totale de service égale à celle afférente à un emploi à temps complet.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois.

Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés.

Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Retourner en haut de la page