Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Version en vigueur du 31 octobre 1975 au 01 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 31 octobre 1975 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Modifié par Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975

Les militaires sont notés au moins une fois par an.

Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.

Retourner en haut de la page