- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 6 à 30)
- Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers (Articles 31 à 81)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 31 à 36)
- Chapitre II : Nomination et avancement (Articles 37 à 47-1)
- Chapitre III : Discipline. (Articles 48 à 51)
- Chapitre IV : Positions. (Articles 52 à 71-1)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux officiers généraux. (Articles 72 à 78)
- Chapitre VI : Cessation de l'état de militaire de carrière. (Articles 79 à 81)
- Titre III : Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat (Articles 82 à 101)
- Titre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires de réserve. (Articles 102 à 106)
- Titre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires des réserves. (Article 104)
- Titre V : Dispositions diverses et dispositions transitoires. (Articles 107 à 111)
- Annexes (Article Annexe)
Article 48 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 01 juillet 2005
Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont :
1. La radiation du tableau d'avancement ;
2. Le retrait d'emploi par mise en non-activité ;
3. La radiation des cadres par mesure disciplinaire.
Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement, n'entraînant pas la perte du grade.
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