Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 01 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 48 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont :

1. La radiation du tableau d'avancement ;

2. Le retrait d'emploi par mise en non-activité ;

3. La radiation des cadres par mesure disciplinaire.

Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement, n'entraînant pas la perte du grade.

Retourner en haut de la page