Article 5 - Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). - Légifrance

Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

ChronoLégi

« Article 5 - Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats. (Articles 1 à 15)
Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats. (Articles 16 à 22)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 23 à 32)
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature. (Articles 33 à 35)

Naviguer dans le sommaire

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M)

Retourner en haut de la page