Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
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ou du
Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 01 mai 2012

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 01 mai 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

    Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.

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