Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
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ou du
Version en vigueur du 08 août 1985 au 01 mai 2012

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 août 1985 au 01 mai 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

    L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.

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