Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 octobre 1945 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Il sera créé par décret, pris après avis du Conseil d'Etat, des instituts d'université dits "instituts d'études politiques" destinés à compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les facultés de droit et des lettres.
Ces instituts pourront recevoir, dans la même forme, le statut d'établissement public.