Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.

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Version en vigueur du 10 octobre 1945 au 22 décembre 2007

Article 10

Version en vigueur du 10 octobre 1945 au 22 décembre 2007

Il est créé un centre de hautes études administratives.

Ce centre parfait la formation nécessaire à l'exercice de hautes fonctions publiques.

Il organise l'étude des problèmes relatifs à la France d'outre-mer.

Il complète la préparation à la gestion et à la surveillance d'entreprises industrielles et commerciales nationalisées ou contrôlées par l'Etat.

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