Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2005

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

Article 4

Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page