Décret n°88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

    Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1987.

    Retourner en haut de la page