Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Version en vigueur du 02 septembre 1948 au 01 septembre 2007

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Article 85

Version en vigueur du 02 septembre 1948 au 01 septembre 2007

Création Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Les effets de la loi n° 48-1035 du 29 juin 1948 sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions des articles 2 à 9 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sont abrogées. Les loyers dûs depuis le 1er septembre 1948 jusqu'au 31 décembre 1948 seront ceux exigibles à la date du 31 août 1948.


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