- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 93)
- Article 1
- Article 1 bis
- Article 1 ter
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies
- Article 3 sexies
- Article 3 septies
- Article 3 octies
- Article 3 nonies
- Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
- Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
- Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
- Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
- Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
- Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 52 à 68)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
- Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles 90 à 93)
- Titre II : Des allocations de logement. (Articles 100 à 103)
Article 85
Version en vigueur du 02 septembre 1948 au 01 septembre 2007
Les effets de la loi n° 48-1035 du 29 juin 1948 sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 2 à 9 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sont abrogées. Les loyers dûs depuis le 1er septembre 1948 jusqu'au 31 décembre 1948 seront ceux exigibles à la date du 31 août 1948.
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