Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
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Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 01 avril 2019
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Article 15-1 (abrogé)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 01 avril 2019

Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 12
Modifié par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994

La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du premier jour du douzième mois qui suit la publication de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire au premier alinéa de l'article 14 : "agréé dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte", au lieu de "agréé dans des conditions fixées par décret".

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