Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
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Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 avril 2019
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Article 15-2 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 01 avril 2019

Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 12
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 9 juillet 1996

La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.

Pour son application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : "agréé dans les conditions fixées par arrêté du préfet" au lieu de : "agréé dans des conditions fixées par décret".

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