Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 juin 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 4

Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 juin 2020

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.


Retourner en haut de la page