Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965
Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.


Retourner en haut de la page