Article 36
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986
Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 13 () JORF 1er janvier 1986
Les copropriétaires qui subissent, par suite de l'exécution des travaux de surélévation prévus à l'article 35, un préjudice répondant aux conditions fixées à l'article 9 ont droit à une indemnité. Celle-ci, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.