Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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ou du
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

Article 39

Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.

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