Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965
Naviguer dans le sommaire

Article 40

Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.


Retourner en haut de la page