Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 juin 2020
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Article 43

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 juin 2020

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.


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