Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
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Article 46 (abrogé)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Abrogé par Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 - art. 1 () JORF 29 décembre 1966

Tous actes portant transfert de droits de propriété devront préciser que les conventions et règlements de copropriété antérieurs en date à la publication de la présente loi sont conformes à ses dispositions.

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