Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Version en vigueur du 01 février 1966 au 24 mars 2006

    Article 14

    Version en vigueur du 01 février 1966 au 24 mars 2006

    Sans préjudice de l'application des articles 2136 à 2138 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite. Les inscriptions de cette hypothèque seront soumises aux dispositions des nouveaux articles 2139 et 2163 (alinéas 1 à 3) du code civil.


    Retourner en haut de la page