Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Les conditions et modalités d'application de la présente loi et, notamment, les cas de refus du dépôt ou de rejet de la formalité seront fixés par décret.


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