Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret pris pour son application et au plus tard le premier jour du septième mois suivant sa propre publication.


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