Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Version en vigueur du 16 mars 1803 au 03 décembre 1971

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 1803 au 03 décembre 1971

Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Tous les actes doivent énoncer les nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant.

Ils doivent également énoncer les noms des témoins intrumentaires, leur demeure, le lieu, l'année et le jour où les actes sont passés, sous les peines prononcées par l'article LXVIII (68) ci-après, et même de faux si la cas y échoit.

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