- Titre I : Des notaires et des actes notariés (Articles 2 à 23)
- Titre II : Régime du notariat (Article 52)
- Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.
- Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat
- Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article 52)
- Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
- Titre III : Dispositions générales. (Articles 67 à 69)
Article 40 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mars 1803 au 01 octobre 1973
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
(texte abrogé).
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