Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

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ou du
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989

Article 5

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 1er est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

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