Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

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ou du
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989

Article 12

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989

Les dispositions de l'article 10 peuvent être invoquées :

a) lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

b) lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.

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