Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989
Naviguer dans le sommaire

Article 33

Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 29 () JORF 8 juillet 1989

A l'expiration du contrat conclu en application de l'article 31, le local est soumis aux dispositions des chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les locaux à usage exclusivement professionnel aux dispositions de l'article 57 A et aux dispositions du code civil.

Retourner en haut de la page