Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2018

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Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 17 août 2004
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Article 41 bis

Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 17 août 2004

Création Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 31 () JORF 8 juillet 1989

Il est créé, au sein du conseil départemental de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, une commission spécialisée des rapports locatifs composée notamment de représentants des organisations représentatives au plan départemental de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.

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