Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 17 août 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 41 bis

Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 17 août 2004

Création Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 31 () JORF 8 juillet 1989

Il est créé, au sein du conseil départemental de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, une commission spécialisée des rapports locatifs composée notamment de représentants des organisations représentatives au plan départemental de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.


Retourner en haut de la page