Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989

Naviguer dans le sommaire

Article 57 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989

Abrogé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 37 (V) JORF 8 juillet 1989

Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit.

Retourner en haut de la page