Article 10
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1967
Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.