Article 12
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1967
Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.