Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1967

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1967

    Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967

    Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.


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