Article 17
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1967
Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967
Les infractions réprimées par l'article 59 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 et commises par un vendeur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des textes qui leur étaient applicables au moment où elles ont été commises.