- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1 à 6)
- TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. (Articles 7 à 10)
- TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES (Articles 11 à 42)
- Chapitre Ier : Création. (Articles 11 à 17)
- Chapitre II : Organes et fonctionnement (Articles 18 à 30)
- Chapitre III : Dispositions financières. (Articles 31 à 36)
- Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution (Articles 37 à 42)
- TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE. (Articles 43 à 46)
- TITRE V : UNION ET FUSION. (Articles 47 à 48)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS (Articles 49 à 57)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux syndicats d'assainissement des voies privées. (Articles 49 à 50)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines. (Article 51)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales. (Articles 52 à 53)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Articles 54 à 57)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 58 à 62)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles 63 à 66)
Article 35
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
Il est créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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