Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

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Article 46

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.


L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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