Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur depuis le 17 février 1995

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 17 février 1995

    L'article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé est abrogé.


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