Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 mars 1967 au 01 septembre 2004
Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur du 22 mars 1967 au 01 septembre 2004

L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret.


Retourner en haut de la page